Loi Boutin : pourquoi et comment faire un diagnostic ?

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Instaurée en 2009, la loi Boutin concerne essentiellement les propriétaires de biens en location. Cette loi a, entre autres, pour objectif d’informer au mieux les locataires sur la superficie de leur habitation principale. Pour cela, ces derniers se verront obligatoirement présenter un diagnostic de surface. Comment établir ce diagnostic ? Dans quels cas est-il obligatoire ? Si vous souhaitez réaliser un investissement immobilier locatif, voici ce qu’il faut savoir.

Loi Boutin : définition et applications

Cette loi a pour objectif de protéger les locataires, favoriser le logement et de lutter contre l’exclusion. Parmi ses spécificités, nous pouvons nous pencher essentiellement sur une obligation du « diagnostic Boutin » pour les propriétaires. Vous êtes en effet tenus de présenter un diagnostic de surface habitable lorsque vous louez un bien.

Notons que cette obligation est en vigueur uniquement dans le cadre d’une location non meublée. Il doit également s’agir de la résidence principale du locataire. Enfin, la loi concerne également tout bien immobilier d’entreprise en location non meublé.

Ainsi, la loi Boutin n’est pas applicable pour les locations saisonnières à visée touristique, ni sur les biens meublés.

Loi Boutin et loi Carrez : quelles différences ?

Vous avez acheté votre bien récemment ? Vous vous demandez donc peut-être si le diagnostic de la loi Boutin peut se substituer au diagnostic Carrez. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Les mesures sont très différentes pour la loi Carrez.

En effet, cette dernière a pour but de mesurer la surface privative d’un bien dans le cadre d’une vente. Ce type de diagnostic comporte donc les mesures d’espaces qui ne sont pas désignés comme habitables. Nous comptons par exemple ici les combles non aménagés, grenier, remise, véranda, etc.

Le diagnostic Boutin exige quant à lui un mesurage précisant uniquement la surface habitable. Les locataires pourront ainsi avoir une idée bien plus précise de l’espace dont ils bénéficieront dans leur logement.

D’autre part, il est préférable de ne pas utiliser un ancien diagnostic réalisé par le précédent propriétaire. Vous serez ainsi mieux assuré en tant que bailleur.

Établir un diagnostic de surface habitable

Avant de vous lancer à la recherche de locataires, il est donc nécessaire de faire établir un diagnostic immobilier fiable et précis. Pour cela, vous pourrez faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel qui effectuera rapidement le mesurage de votre bien, pièce par pièce. Comptez entre 60 et 100 euros environ pour le mesurage de votre bien.

Le diagnostic exigé par la loi Boutin compte la surface de plancher de laquelle est déduite un certain nombre de superficies. Escaliers, cloisons et murs, fenêtres, et tous les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m ne font pas partie du mesurage. D’autre part, il faudra également déduire tous les espaces considérés comme non habitables et toutes les surfaces extérieures telles que les sous-sols, garages, terrasses, balcons et vérandas.

Validité du diagnostic immobilier et modifications

La loi Boutin prévoit un diagnostic valable pour une durée illimitée du moment qu’aucun travaux n’ait modifié la surface habitable du bien. Veillez donc à la mise à jour de ce document en cas de travaux d’extension dans une maison à rénover.

Sachez par ailleurs que louer un appartement ou une maison avec un bail inexact peut avoir des conséquences pour le bailleur. En effet, si la superficie mentionnée dans le bail est inférieure à plus de 5% à la superficie réelle du bien, le locataire pourra demander une réévaluation du loyer.