Promesse de vente : les différences avec le compromis de vente

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Vous avez trouvé un bien immobilier qui vous intéresse ? Vous souhaitez signer une promesse de vente ou un compromis de vente ? Ces deux types d’avant-contrats permettent d’établir un accord entre le vendeur et l’acheteur avant la vente. Ils présentent plusieurs avantages mais également des obligations pour les deux parties. Quelles différences entre une promesse et un compromis ? Quels engagements et quelles conséquences ? Voici quelques informations utiles pour votre prochain achat immobilier.

Promesse de vente : définition et caractéristiques

La promesse unilatérale de vente est un contrat qui permet à l’acheteur de réserver le logement pour une certaine période. Le délai fixé dans le contrat est accepté d’un commun accord par les deux parties, et le vendeur s’engage ainsi à ne pas vendre son bien à une autre partie. Les acheteurs potentiels pourront ainsi rechercher sereinement un prêt immobilier dans le délai imparti.
De cette manière, ce contrat permet d’obtenir un accord et de fixer de nombreuses caractéristiques de la vente avant la signature de l’acte de vente lui-même. La promesse de vente n’est pas obligatoire mais, tout comme le compromis, elle est très importante pour préparer la vente dans de bonnes conditions.

Promesse de vente et compromis de vente : les engagements

Le compromis de vente est quant à lui plus strict dans la mesure où il engage les deux parties, l’acheteur comme le vendeur, à signer une vente dans le délai fixé. Une promesse de vente n’engage que le vendeur à réserver le bien pour l’acheteur en contrepartie d’une indemnité d’environ 10% du prix de vente.

Ces deux types de contrats peuvent être établis sous signature privée ou par acte authentique, obligatoire notamment lorsque le délai de validité de l’acte est supérieur à 18 mois. Enfin, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de dix jours pour annuler la promesse.

Signature d’un avant-contrat : obligations pour la vente

La promesse de vente, tout comme le compromis, doit ainsi contenir toutes les informations relatives au bien et à sa vente. Adresse, historique, descriptif détaillé du bien et informations annexes (hypothèque, copropriété, etc.) doivent obligatoirement y figurer.

D’autre part, les conditions de la vente sont également mentionnées dans ce type de contrat :

  • Prix du bien,
  • Nécessité ou non de l’obtention d’un crédit immobilier,
  • Honoraires et conditions de paiement du professionnel de l’immobilier,
  • Date à laquelle le bien pourra être mis à disposition du nouvel acquéreur,
  • Mention du droit de rétractation,
  • Délai maximum de signature de l’acte notarié concluant la vente.

Conditions suspensives et annulation de la promesse

Le vendeur est dans l’impossibilité de revenir sur son engagement si toutes les conditions du contrat sont respectées. L’acquéreur peut quant à lui revenir sur sa décision moyennant le paiement d’une indemnité.

Cependant, si le délai n’est pas respecté, la promesse de vente est annulée. La vente pourrait ne pas avoir lieu, sauf si des clauses indiquent une possible prolongation du délai sous certaines conditions.

De même, l’obtention d’un prêt peut être une condition suspensive si elle est stipulée ainsi dans le contrat. Ainsi, en cas de non-obtention de son crédit immobilier, pour cause de taux d’endettement trop élevé par exemple, l’acquéreur sera délivré de son obligation d’achat et se verra restituer les sommes préalablement versées.